La Municipalité peut dispenser des travaux de l'enquête publique selon les art. 111 LATC et 72 d RLATC pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

Afin d’examiner cette éventualité, à la réception des documents et après examen, la Municipalité peut accorder une dispense. Cette mesure reste néanmoins une exception. Dans tous les cas, une autorisation est nécessaire. Pour l’obtenir, un dossier doit être fourni et composé des documents suivants:

• le formulaire de demande de permis de construire et les questionnaires particuliers ad hoc remplis en ligne sur le site de la CAMAC (dossiers de compétence cantonale) ;
• le diagnostic amiante, en quatre exemplaires, (pour tous les cas où la construction du bâtiment a eu lieu avant le 1er janvier 1991, date du permis de construire faisant foi) ;
• un extrait cadastral à jour, qui mentionnera clairement en rouge la zone touchée par les transformations et en jaune ce qui est à démolir ;
• les plans de détail, coupes et élévations à l’échelle 1/100e avec les cotes nécessaires à la bonne compréhension du projet comportant les teintes usuelles (en rouge les transformations et en jaune la démolition) ;
• descriptif de l’objet ;
• un plan des aménagements extérieurs selon les cas ;

Tous les documents doivent être signés par le propriétaire et l’auteur des plans ( 4 exemplaires si dossier de compétence communale et 7 exemplaires si dossier de compétence cantonale).

Demeurent réservés d’éventuels compléments demandés par le service technique.