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Inscription au registre des commerçants

Entité compétente : Contrôle des habitants

Toute activité indépendante, bureau, commerce, entreprise établie sur le territoire de la Commune de Préverenges doit être inscrite à notre office communal du travail, ceci en application de l'article 4 de la loi du 29 novembre 1967 de la législation sur le travail.

Pour ce faire, nous vous prions de bien vouloir remplir le questionnaire d'inscription au registre des commerçants et le retourner au Contrôle des habitants.

Document Form._inscr._Reg.commerants.pdf (pdf, 199.4 kB)

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