Travaux d'entretien

Les travaux de rénovation et entretien (agencement de cuisines et /ou salle de bains, changement de fenêtres, électricité, canalisations, gaines techniques, etc.) ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC. Ces travaux nécessitent néanmoins une demande.

Documents à produire :

Lettre explicative mentionnant le détail des travaux envisagés, leur coût (devis), ainsi que les coordonnées et éventuellement les documents liés.
le diagnostic amiante, en quatre exemplaires, (pour tous les cas où la construction du bâtiment a eu lieu avant le 1er janvier 1991, date du permis de construire faisant foi) ;

Le respect d'autres dispositions légales ou réglementaires liées à cet objet telles que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et de son règlement d’application (RLPPPL), ainsi que le droit des tiers sont réservés.

Service

Nom	Téléphone	Contact
Service de l'urbanisme et des constructions	021 811 50 65	urbanisme@preverenges.ch

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