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Travaux non soumis à autorisation

 L’art. 68a RLATC permet de ne pas soumettre à autorisation un certain nombre d’éléments – dont les cabanons de jardin d’une surface maximale de 8 m2, pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins. 

 

Néanmoins, pour permettre cette analyse, les documents suivants sont à produire: 

 

  • lettre d'accompagnement avec vos coordonnées
  • un extrait cadastral sur lequel sera reporté, en rouge, l'emplacement de l'objet projeté
  • un descriptif avec photographies ou croquis


Tous les documents doivent être signés par le propriétaire (éventuellement l’auteur des plans) et fournis en 2 exemplaires. 

 

Demeurent réservés d’éventuels compléments demandés par le service technique.

 Installations solaires : 

Le nouvel art. 68a RLATC entré en vigueur le 1er mai 2014 permet de ne pas soumettre à autorisation un certain nombre d’éléments – dont les installations de panneaux solaires, à condition que les éléments stipulés dans le formulaire ci-dessous soient respectés.
En effet, suite à l'adaptation du RLATC au droit fédéral, le Canton met à disposition un formulaire uniformisé pour annoncer les installations solaires aux communes. Cela permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.

 

Annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (format pdf).

Au surplus et pour nous permettre d'effectuer cette analyse, les documents suivants sont à produire :

  • formulaire ci-dessus dûment rempli et signé,
  • un extrait cadastral sur lequel sera reporté, en rouge, l'emplacement de l'objet projeté,
  • plans sur lesquels figurent les dimensions, descriptif de l'objet, photos/esquisses/prospectus.


Tous les documents doivent être signés par le propriétaire (éventuellement l'auteur des plans).

Demeurent réservés d'éventuels compléments demandés par le service technique.

Pour toute question relative aux sujets ci-dessus, le service technique reste à votre disposition durant les heures d'ouverture des bureaux.

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