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Population extra-européenne - Arrivée d'un autre canton

Lors de votre arrivée dans la commune, vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours. Les changements d'adresse à l’intérieur de la commune doivent également nous être communiqués (art. 3, 4, 5, 8 LCH et art. 1er RCH).

Lors de votre départ de la commune, vous devez nous l'annoncer immédiatement (art. 6 LCH).

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée, son départ ou son changement d'adresse au Contrôle des habitants.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Rapport d'arrivée (dès 15 ans) (document en bas de page)

2. Passeport valable

3. Autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, F, L, N)

4. Document d'état civil :

  • Célibataire : acte de naissance
  • Marié : acte de mariage
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire

5. Une photo passeport

6. En cas de prise d'emploi :

  • copie du contrat de travail et/ou demande de permis de séjour avec activité lucrative (formule 1350)

7. Bail à loyer
Si votre nom ne figure pas sur le bail, il nous faut :
  • attestation du logeur (document en bas de page), avec copie du bail du logeur et copie de sa carte d'identité ou passeport


Prix : Fr. 127.00 

Tarif

Fr. 127.00

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