AVIS

Délai référendaire

En vertu de l’article 162 de la Loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), les électeurs et électrices de la Commune de Préverenges sont informés que, suite à la décision du Conseil communal du 19 septembre 2024, et à la publication dans la FAO du 29 novembre 2024, de :

l’arrêté d’imposition communal pour l’année 2025

les électeurs et électrices sont avisés qu’ils peuvent consulter les textes de cette décision au greffe municipal et y déposer, aux conditions des articles 163 ss LEDP, une demande de référendum dans les dix jours à compter du 29 novembre 2024.

Préverenges, le 29 novembre 2024