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Population extra-européenne - Arrivée d'une commune vaudoise

Lors de votre arrivée dans la commune, vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre office dans les 8 jours. Les changements d’adresse à l’intérieur de la commune doivent également nous être communiqués (art. 3, 4, 5, 8 LCH et art. 1er RCH).

Lors de votre départ de la commune, vous devez nous l'annoncer immédiatement (art. 6 LCH).

L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son arrivée, son départ ou son changement d'adresse au Contrôle des habitants.

Les documents à fournir sont les suivants :

1. Formulaire d'arrivée (document en bas de page)

2. Passeport valable

3. Autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, F, L, N).

4. Document d'état civil :

  • Célibataire : acte de naissance
  • Marié : acte de mariage
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire
5. Bail à loyer
Si votre nom ne figure pas sur le bail, il nous faut :
  • attestation du logeur (document en bas de page), avec copie du bail du logeur et copie de sa carte d'identité ou passeport.

Tarif

Fr. 35.00

Objets associés

Nom
Arrivee.pdf (PDF, 205.53 kB) Téléchargement 0 Arrivee.pdf
Attestation_du_logeur.pdf (PDF, 100.75 kB) Téléchargement 1 Attestation_du_logeur.pdf
Nom Téléphone Contact
Contrôle des habitants 021 811 50 75 service.population@preverenges.ch
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