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Avis d'enquête publique - Constitution d'une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules - Route d'Yverdon 10

Publié le 30 septembre 2025

La Municipalité de Préverenges, se conformant aux dispositions des articles 1 et 13 de la Loi sur les routes (LRou) du 10 décembre 1991 et de l'article 75 du Code rural et foncier vaudois (CRF) du 7 décembre 1987, soumet à l'enquête publique du 30 septembre au 30 octobre 2025 inclusivement, le projet suivant : 

Constitution d'une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules
Route d'Yverdon 10 - parcelle n° 15

Le dossier, établi par le bureau ALPHA-GEO - ingénieurs et géomètres SA à Cheseaux, est déposé au Greffe municipal où il peut être consulté tous les jours ouvrables de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent être déposées par écrit au Greffe municipal ou envoyées à l'adresse suivante, sous pli recommandé, pendant le délai d'enquête:

Commune de Préverenges
Rue de Lausanne 23
1028 Préverenges

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Avis d'enquête_Constitution d'une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules_Route d'Yverdon 10_p. 15 (PDF, 285.76 kB) Téléchargement 0 Avis d'enquête_Constitution d'une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules_Route d'Yverdon 10_p. 15
Plan de constitution de servitude de passage public à pied et pour tous véhicules_Route d'Yverdon 10 (PDF, 946.07 kB) Téléchargement 1 Plan de constitution de servitude de passage public à pied et pour tous véhicules_Route d'Yverdon 10