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Mise à ban - Procédure de demande et de dénonciation

La procédure de mise à ban permet au propriétaire d’un fonds, l’usufruitier ou par procuration à une autre personne (concierge, locataire, etc.) de demander à la Justice de Paix d'empêcher toute perturbation de la possession (CPC 258).

Vous trouverez dans les documents à télécharger ci-dessous toutes les informations relatives à la marche à suivre pour une procédure de mise à ban et de dénonciation.

 

Objets associés

Nom Téléchargement
1. Mise à ban - Procédure de demande et de dénonciation (PDF, 100 kB) Téléchargement 0 1. Mise à ban - Procédure de demande et de dénonciation
1a. Modèle de lettre adressé à la Justice de Paix (PDF, 76 kB) Téléchargement 1 1a. Modèle de lettre adressé à la Justice de Paix
1b. Schéma intitulé Procédure de mise à ban (PDF, 234 kB) Téléchargement 2 1b. Schéma intitulé Procédure de mise à ban
1c. Schéma intitulé Mise à ban - dénonciation (PDF, 197 kB) Téléchargement 3 1c. Schéma intitulé Mise à ban - dénonciation
1d. Formulaire de dénonciation (PDF, 75 kB) Téléchargement 4 1d. Formulaire de dénonciation
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