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Actes de moeurs

"La conduite et la moralité de l'intéressé-e sont bonnes et aucune plainte à son égard n'est parvenue à la connaissance des autorités administratives locales."

Un acte de moeurs peut être utile - voire exigé - dans le cadre de la conclusion d'un contrat de travail dans certaines branches (éducation, finance, etc).

Toute personne inscrite au Contrôle des habitants de Préverenges depuis plus de trois mois peut demander un acte de moeurs à la réception du service de la Sécurité municipale.

En vue de l'établissement d'un acte de moeurs, les éléments suivants sont requis :

- extrait du casier judiciaire
- extrait de l'Office des poursuites
- motifs de la demande.

Son coût est de Fr. 15.00, à régler en venant le retirer au guichet.

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