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Décisions du Conseil intercommunal de l'ERM prises en date du 27 octobre 2026 - Délai référendaire

Publié le 3 novembre 2026

En vertu des dispositions de l'article 167 de la Loi du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques, le Comité de direction de l'ERM porte à la connaissance des électeurs des Communes associées, par voie de publication dans la Feuille des avis officiels et aux piliers publics communaux, les décisions suivantes :

- Budget de l'exercice 2027.

Pour la période législative 2026-2031 :

- Autorisation générale de statuer sur les acquisitions et les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers & Autorisation générale de plaider dans tous les domaines de droit.

- Limite des dépenses imprévisibles et exceptionnelles.

- Indemnités des membres du Conseil intercommunal & Indemnités des membres du Comité de direction.

Objets associés

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ERM - décision 1 du 27.10.26 - délai référendaire (PDF, 383 kB) Téléchargement 0 ERM - décision 1 du 27.10.26 - délai référendaire
ERM - décision 2 du 27.10.26 - délai référendaire (PDF, 365 kB) Téléchargement 1 ERM - décision 2 du 27.10.26 - délai référendaire